Fixant modalités de prise en charge des stocks de cigarettes, cigares et tabacs en magasin , en entrepôt ou en cours de transport
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 20 février 1978
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 131