Portant modification à l'article 3 de la loi n° 64-24 du 25-1-65 instituant une indemnité aux propriétaires des animaux abattus atteints de maladie
Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Jeudi, 2 février 1978
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25