Abrogeant les dispositions de la loi n° 61-19 du 25 juillet 1961 sur le conseil supérieur de la magistrature et celles de la loi n° 62-7 du 14 mars 1962 portant statut de la magistrature
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 6 décembre 1977
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2