Portant institution d'une caisse nationale des fonds scolaires des établissements de l'enseignement du 2ème degré
Domaine du texte : Education : Enseignement primaire et secondaire
Date de signature : Mardi, 30 août 1983
Numéro JO : 34
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 818