Ordonnant la publication du protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO signé à Dakar le 29 mai 1979
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 29 avril 1983
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 479