Ordonnant la publication du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Freetown le 29 mai 1981
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Dimanche, 6 février 1983
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 104