Ordonnant la publication de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée lors de la 18è session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA signée par le Togo le 26 Février 1982 à Addis Abéba
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 8 novembre 1982
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2