Fixant les modalités d'application du décret n°75-236 du 24 décembre 1975, modifié par le décret 76-186 du 13 octobre 1976 relatif aux permis de conduire des véhicules à moteur
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mercredi, 17 novembre 1976
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 651