Modifiant le décret n°69-130 du 23 juin 1969 portant création d'un service de transports routiers
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Mercredi, 13 octobre 1976
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 620