Modifiant et complétant les articles 9 et 10 du décret n°73-143 du 13 juillet 1973 portant modalités d'application de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 8 septembre 1976
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 544