Ordonnant la publication de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée à Washington le 10 avril 1972
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 30 juin 1976
Numéro JO : 22
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 464