Abrogeant certaines dispositions de décret n°67-170 du 29 août 1967 portant application des sanctions décidées par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine à l'encontre du Portugal et de la République Sud-africaine
Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Vendredi, 18 juin 1976
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 401