Autorisant la ratification de l'accord de la convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction , signée à Washington le 10 Avril 1972
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 18 juin 1976
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 381