Autorisant la ratification de l'accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Lomé le 28 Février 1975, entre les États membres de la Pacifique et les États de la communauté européenne du charbon et de l'acier
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 9 avril 1976
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 305