Autorisant la ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée le 10 Avril 1972 à Washington
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 5 mars 1976
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 221