Ordonnant la publication du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a/ de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 16 février 1976
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 186