Définissant les conditions d'application de l'ordonnance n°75-23 du 17 Juin 1975 relative à la réglementation bancaire
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 16 février 1976
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 164