fixant les conditions de fonctionnement et les indemnités octroyées aux membres de la CENI entre la remise du rapport de la CENI et la mise en place d'une nouvelle CENI
Domaine du texte : CENI
Date de signature : Lundi, 14 décembre 2015
Numéro JO : 60e Année N°32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 24
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la-loi n° 2013-008 du 22 mars 2013;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;