Ordonnant la publication du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense, signé à Bamako le 29 octobre 1984
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 27 mai 1986
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 703