Portant création de la commission technique chargée de l'étude des mesures d'accompagnement en matière de cession d'actifs étrangers à des nationaux de l'UMOA
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 24 décembre 1985
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 120