Autorisant la ratification du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Bamako le 29 octobre 1984
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 20 décembre 1985
Numéro JO : 2
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2