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Loi 85-011 20/12/1985

Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 20 décembre 1985
Numéro JO : 2
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2
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