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Ordonnance 77-031 16/08/1977

Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et des biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie signé à Lomé le 28 avril 1975

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 16 août 1977
Numéro JO : 22
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 471
Fichier :