Modifiant l'article 11 de l'ordonnance n°12 du 6-2-74 relative à la réforme foncière et domaniale
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Mardi, 16 août 1977
Numéro JO : 19
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 410