portant reconnaissance de la désignation par voie élective du chef de canton de Tchaloudè
Domaine du texte : Administration territoriale
Date de signature : Vendredi, 27 novembre 2015
Numéro JO : 60e Année N°32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
- Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le procès-verbal de la consultation populaire organisée le 05 avril 2014 dans le canton de Tchaloudè (préfecture de Blitta) ;