Vous êtes ici

Ordonnance 77-019 07/06/1977

Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'une société mixte de pêche entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe Libyenne, signée à Lomé le 25 janvier 1977

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 7 juin 1977
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 314
Fichier :