Modifiant le décret n° 73-148 relatif au taux d'intérêt de crédit applicable aux droits et taxes acquittés par le moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 5 avril 1977
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 262