Rapportant l'ordonnance n°20 du 30 août 1974 portant création de la taxe de péréquation sur les produits pétroliers
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Lundi, 3 janvier 1977
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 143