Modifiant certaines dispositions des articles 7, 11 et 14 de l'arrêté n° 137-INT du 22 novembre 1973 précisant les attributions des services centraux du ministère de l'intérieur
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 29 décembre 1976
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 64