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14-MJFPT-MP 10/12/1976

Portant création du comité permanent restreint en matière d'emploi et du statistique du travail

Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 10 décembre 1976
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 46
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