Portant création de communes de moyen exercice et modifiant l'article 1er de la loi n° 84-9 du 16 juin 1982 portant création de communes de plein exercice
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mardi, 25 septembre 1984
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 760