Portant création de la commission nationale de recensement général de votes et de vérification des opérations électorales relatives aux élections des membres des conseils municipaux et de préfecture
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 23 août 1984
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 737