Ordonnant la publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), adopté à Genève le 8 juin 1977
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 8 août 1984
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 737