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Loi 84-014 18/04/1984

Relative à la protection des filles et garçons régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation professionnelle

Domaine du texte : Education : Généralité
Date de signature : Mercredi, 18 avril 1984
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1
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