Ordonnant la publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1979
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 30 avril 1984
Numéro JO : 11
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 63