Ordonnant la publication du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 30 avril 1984
Numéro JO : 11
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 7