Ordonnant la publication de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 2 janvier 1984
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 85