Portant fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 112-42 produits des cotisations spéciales revenant aux SORAD
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Vendredi, 19 novembre 1971
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 704