Étendant aux directeurs généraux des ministères, les dispositions de l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 modifiées par l'ordonnance n°35 du 31 décembre 1970
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 23 novembre 1971
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 686