Vous êtes ici

Ordonnance 71-045 13/11/1971

Portant ratification du protocole additionnel à la constitution de l'Union Postale Universelle et des actes de l'union signée à Tokyo le 14 novembre 1969

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Samedi, 13 novembre 1971
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 685
Fichier :