Portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure au titre de l'article 114 de l'ordonnance n°1 du 4 janvier 1968
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 2 novembre 1971
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 663