Fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, les caractéristiques des bulletins et les conditions de la campagne électorale en vue du référendum
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 25 novembre 1971
Numéro JO : 25
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3