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Ordonnance 71-031 02/09/1971

Portant ratification de la convention générale de sécurité sociale de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne adoptée et signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 2 septembre 1971
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 501
Fichier :