Portant nomination
Domaine du texte : Médiation nationale
Date de signature : Mercredi, 24 décembre 2014
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n' 2003-021 du 09 décembre 2003 portant statut, attributions du Médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié