Modifiant l'ordonnance n° 36 du 12 août 1968, portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurance
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Jeudi, 12 août 1971
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 461