Portant modification des articles 22 et 27 de l'ordonnance n°21 du 24 octobre 1970 relative aux statuts de l'immobilière Togolaise
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Vendredi, 14 mai 1971
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 308