Portant ratification de la convention sur la propriété des immeubles construits ou acquis pour le compte de l'OCAM et de ses organismes spécialisés signée à Tananarive le 27 juin 1966
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 17 mars 1971
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 203