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Ordonnance 71-007 16/03/1971

Portant ratification du contrat de prêt entre la République togolaise et la Bank of America des États Unis d'Amérique en faveur de la compagnie énergie électrique du Togo

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 16 mars 1971
Numéro JO : 8
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 190
Fichier :