Fixant les modalités d'application du décret n° 69-223 du 17 novembre 1969 définissant la profession d'importateur et les conditions d'attribution des licences d'importation
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 3 février 1971
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 107