Fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales
Domaine du texte : Ministère de l'équipement rural
Date de signature : Mercredi, 21 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 15
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo;
- Vu la loi n° 2007-011du 13mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales;
- Vu la loi n° 2008-007 du 11 juin 2008 relative aux modes de gestion des services publics locaux
- Vu la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau
- Vu la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif iWX attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le .décret n° 2013'-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;